Conditions d’utilisation des services de paiement mobile de la Compagnie de Fiducie Peoples

Dernière mise à jour : [Août 2023]

Les présentes conditions d’utilisation des services de paiement mobile (les « conditions d’utilisation » s’appliquent lorsque vous ajoutez une carte prépayée émise par la Compagnie de Fiducie Peoples (la « carte ») à un portefeuille de paiement mobile admissible (chacun d’entre eux étant un « portefeuille »). Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes « vous », « votre » et « vos » renvoient au titulaire de la carte et les termes « nous », « notre », « nos » et « émetteur » renvoient à l’émetteur de votre carte, à savoir la Compagnie de Fiducie Peoples 

Lorsque vous ajoutez une carte à un portefeuille, vous acceptez les conditions d’utilisation suivantes : 

1. Caractère applicable des conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation encadrent le chargement et l’utilisation de votre carte dans chaque portefeuille. Vous comprenez que l’utilisation que vous faites de votre carte par l’entremise d’un portefeuille est également assujettie aux conventions et conditions d’utilisation du fournisseur du portefeuille (p. ex., Apple Pay, Android Pay, Samsung Pay, etc.), des tiers fournisseurs de services sans fil ou de services de données, ainsi que d’autres tiers qui interviennent dans le fonctionnement du portefeuille, les services relatifs au portefeuille ou la fourniture d’appareils ou de logiciels qui servent au fonctionnement du portefeuille (les « appareils mobiles ») dont aucun n’a de lien avec nous ou n’est contrôlé par nous (chacun d’entre eux étant un « fournisseur de services »).    

2. Ajout de votre carte. Votre carte peut être ajoutée à un portefeuille admissible en suivant les consignes du fournisseur du portefeuille. Seules les cartes que nous indiquons comme étant admissibles peuvent être ajoutées à un portefeuille. Votre carte peut être ajoutée à plusieurs portefeuilles et utilisée sur plusieurs appareils mobiles. Vous ne pouvez pas ajouter une carte à un portefeuille ou utiliser une carte dans un portefeuille si à tout moment : (i) votre carte ou le compte rattaché n’est pas en règle; (ii) votre carte a été annulée ou suspendue; (iii) nous ne pouvons pas authentifier la carte conformément à nos procédures; (iv) nous soupçonnons qu’une fraude aurait pu être commise en lien avec votre carte ou votre utilisation de la carte; (v) nous avons suspendu ou annulé l’admissibilité de votre carte aux fins d’utilisation par l’entremise d’un portefeuille. Des exigences et restrictions additionnelles peuvent également être imposées par des fournisseurs de services.  

3. Les modalités de votre convention de titulaire de carte ne changent pas. Les modalités de la convention de titulaire de carte qui régit votre carte, avec toutes leurs modifications successives (la « convention de titulaire de carte ») continuent de régir votre carte lorsque vous l’ajoutez à un portefeuille. Les présentes conditions d’utilisation s’ajoutent à la convention de titulaire de carte. Rien de ce qui est contenu dans les présentes conditions d’utilisation ne remplace ou ne modifie votre convention de titulaire de carte. Par exemple, tous les frais qui s’appliquent à votre carte continuent de s’appliquer lorsque vous utilisez un portefeuille pour exécuter une opération avec votre carte.

4. L’émetteur n’est pas responsable du portefeuille. Sous réserve des restrictions énoncées dans la présente convention, vous pouvez utiliser toute carte ajoutée à un portefeuille, par l’entremise du portefeuille et des appareils et services mobiles du fournisseur du portefeuille et des services, pour faire des achats partout où le portefeuille est accepté. Des renseignements à propos de la carte et de certaines opérations récentes pourraient également être consultés par l’entremise du portefeuille. Il est possible que le portefeuille ne soit pas accepté partout où votre carte est acceptée. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas partie aux conventions qui vous lient avec quelque autre fournisseur de services et que nous ne fournissons aucun soutien ou aide à l’égard du matériel, des logiciels ou d’autres services d’un fournisseur de services en lien avec le fonctionnement du portefeuille ou d’un appareil mobile utilisé avec le portefeuille. Nous ne sommes pas responsables de l’exécution ou de la non-exécution d’une obligation par un fournisseur du portefeuille ou par tout autre fournisseur de services relativement à toute convention qui vous lie avec ces derniers ou avec tout tiers pouvant avoir des répercussions sur votre utilisation d’un portefeuille. L’ÉMETTEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE DÉFAILLANCE DU PORTEFEUILLE, POUR LA SÉCURITÉ DU PORTEFEUILLE OU DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ENREGISTRÉS DANS LE PORTEFEUILLE OU SUR TOUT APPAREIL MOBILE QUE VOUS UTILISEZ AVEC LE PORTEFEUILLE, OU POUR TOUTE PERTE, PRÉJUDICE, DOMMAGE, COÛT OU INCONVÉNIENT SUBI EN RAISON D’UNE DÉFAILLANCE D’UN PORTEFEUILLE OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER UN PORTEFEUILLE POUR EXÉCUTER QUELQUE OPÉRATION QUE CE SOIT, D’UNE BRÈCHE DE SÉCURITÉ DU PORTEFEUILLE OU D’UN APPAREIL D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES, OU DÉCOULANT DE MANIÈRE GÉNÉRALE DE TOUTE MESURE OU DÉFAUT D’AGIR D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES OU REPRÉSENTATION PAR UN FOURNISSEUR DE SERVICES OU EN SON NOM. Lisez attentivement les conditions des fournisseurs de services pour comprendre les modalités qui vous lient, notamment vos obligations envers le fournisseur de services, les dénis et limitations de responsabilité du fournisseur de services, les restrictions d’utilisation du portefeuille, relativement à la sécurité du portefeuille et de tout appareil mobile utilisé avec le portefeuille, à la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels par tout fournisseur de services et à la façon dont la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels peuvent être contrôlées relativement au portefeuille lorsque vous utilisez un appareil mobile sur lequel vous conservez le portefeuille. Les questions portant sur l’utilisation d’un portefeuille et sur les conditions d’utilisation de ce portefeuille doivent être posées au fournisseur du portefeuille. 

5. Sécurité. Vous acceptez d’assurer la protection et la confidentialité de votre code d’utilisateur, de vos mots de passe et de tous les renseignements d’identification nécessaires pour que vous puissiez utiliser une carte dans un portefeuille. Si vous communiquez ces renseignements de connexion à autrui, des tiers pourraient être en mesure d’utiliser votre carte par l’entremise d’un portefeuille et accéder aux renseignements sur les cartes contenus dans le portefeuille. Vous convenez d’assurer la sécurité de l’appareil mobile sur lequel le portefeuille est installé et vous acceptez de nous aviser en cas de perte ou de vol de votre appareil mobile. Vous serez tenu pour responsable du montant intégral de toute perte subie si vous avez contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte, si vous avez omis de nous aviser conformément à votre convention de titulaire de carte ou si vous avez omis de nous aviser de la perte ou du vol de votre appareil mobile. Vous acceptez de supprimer votre carte du portefeuille avant de remettre votre appareil mobile à tout fournisseur de services sans fil ou lorsque vous cessez d’utiliser votre appareil mobile et que vous le jetez. Vous acceptez l’entière responsabilité de la protection et de la sécurité de votre appareil mobile et vous acceptez de mettre en œuvre des protocoles de sécurité raisonnables pour protéger l’appareil mobile et le portefeuille contre toute utilisation non autorisée, notamment une protection par mot de passe ou biométrique limitant l’accès à votre appareil mobile, en veillant à ne pas communiquer votre mot de passe ou à ajouter des vérifications biométriques de manière à permettre à une autre personne non autorisée à utiliser votre portefeuille, ainsi qu’à ne pas ajouter votre carte dans un portefeuille ou sur un appareil mobile compromis par un débridage ou toute autre modification similaire. Sauf disposition expresse contraire de la présente convention, de la convention de titulaire de carte ou à moins que la loi l’interdise, vous êtes responsable de toutes les opérations exécutées par l’entremise du portefeuille au moyen de votre carte et, dans tous les cas, vous serez tenu pour responsable de toutes les opérations exécutées par toute personne utilisant des codes d’authentification, des méthodes biométriques ou toute autre méthode de vérification accordant l’accès à l’appareil mobile sur lequel vous conservez le portefeuille ou permettant son utilisation.

6. Frais. L’émetteur ne facture pas de frais pour l’ajout d’une carte dans un portefeuille ou pour l’utilisation de votre carte par l’entremise d’un portefeuille; toutefois, tous les frais et imputations stipulés dans votre convention de titulaire de carte, le cas échéant, continuent de s’appliquer à l’utilisation de votre carte. Ultérieurement, nous pourrions facturer des frais pour l’ajout d’une carte dans un portefeuille ou pour l’utilisation d’une carte par l’entremise d’un portefeuille, auquel cas nous modifierons les frais indiqués dans votre convention de titulaire de carte de manière à ajouter les nouveaux frais. De plus, le fournisseur du portefeuille ou d’autres fournisseurs de services pourraient facturer des frais en lien avec votre utilisation d’un portefeuille, frais qui sont indépendants de notre volonté. Des frais de fournisseurs de services pourraient faire partie du montant de l’opération imputé à votre carte lorsque vous utilisez le portefeuille, auquel cas la nature et le montant de ces frais pourraient nous être inconnus. Vous acceptez que des frais de fournisseurs de services seront imputés à votre carte au moment du traitement de l’opération exécutée au moyen du portefeuille et que vous devez les payer. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de l’indication, de la communication ou de la vérification des frais des fournisseurs de services et que l’imputation de tels frais à votre carte ne constitue pas une « erreur de facturation » comme prévu ci-dessous ou dans la convention de titulaire de carte.

7. Erreurs de facturation. Vous êtes responsable de repérer les erreurs de facturation et de nous en aviser conformément aux modalités et aux délais stipulés dans votre convention de titulaire de carte. Nous remédierons à toute erreur potentielle conformément aux modalités de la convention de titulaire de carte. Certains renseignements sur les opérations pourraient vous être présentés sur votre appareil mobile par l’entremise du portefeuille. Nous ne garantissons pas l’exactitude et le caractère exhaustif des renseignements sur les opérations affichés par l’entremise du portefeuille. Certaines opérations affichées par l’entremise de votre portefeuille pourraient être des frais ou imputations en attente temporaires et susceptibles de changer. Lorsque vous passez en revue l’historique de vos opérations pour vérifier la présence d’erreurs ou d’autres renseignements, vous devez examiner les relevés ou l’historique d’opérations de votre carte provenant de nous ou du gestionnaire de programme de votre carte.

8. Fin ou suspension de l’utilisation d’un portefeuille. Nous pouvons à tout moment mettre fin temporairement ou de manière permanente à votre capacité à utiliser une carte dans un portefeuille et nous avons le droit de bloquer à tout moment les opérations faites avec une carte par l’entremise d’un portefeuille. Vous acceptez de retirer votre carte de quelque portefeuille que ce soit immédiatement sur demande de notre part.  Vous pouvez supprimer votre carte d’un portefeuille en suivant les consignes du fournisseur du portefeuille.  

9. Protection des renseignements personnels et sécurité.  

1. Conformément à votre convention de titulaire de carte, nous pouvons recueillir et utiliser vos renseignements personnels (« renseignements sur le titulaire de carte ») pour traiter des opérations par carte, pour fournir nos services à partir d’autres pays où nous offrons nos services à nos titulaires de carte, pour traiter des déclarations de carte perdue ou volée et dans le cadre de nos mesures de protection contre la fraude et à des fins de conformité réglementaire. Nous pouvons communiquer les renseignements sur le titulaire de carte à des entités qui fournissent des services en notre nom, dans la mesure où c’est nécessaire à ces fins. Vous convenez que si vous ajoutez votre carte à un portefeuille, nous pourrions communiquer vos renseignements de titulaire de carte au fournisseur du portefeuille, aux réseaux de la carte (p. ex., Visa* et MastercardMD) et à des fournisseurs de services afin de faciliter la prestation des services que vous demandez en lien avec le portefeuille, de vous fournir des renseignements à propos de vos opérations à même le portefeuille et de vous permettre d’obtenir des services en lien avec le portefeuille. Nous n’autorisons aucun fournisseur de services ni autre tiers à communiquer ces renseignements à toutes autres fins que celles-ci. Nous n’avons aucun contrôle sur l’utilisation que font les tiers des renseignements qu’ils reçoivent en lien avec votre utilisation de votre carte dans un portefeuille. Pour obtenir des renseignements à propos des politiques de confidentialité du fournisseur du portefeuille et des fournisseurs de services, communiquez avec eux directement. Vous trouverez la politique de protection des renseignements personnels de l’émetteur à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

2. Nous pouvons communiquer certains renseignements sur le titulaire de carte à des tiers si la loi l’exige ou l’autorise, notamment des autorités gouvernementales, des fournisseurs de services ou d’autres tiers en réponse à une citation à comparaître, à une ordonnance d’un tribunal ou à une demande d’un organisme d’application de la loi ou autre autorité gouvernementale afin d’établir la légitimité de nos droits ou de faire valoir ceux-ci ou encore de nous défendre contre des actions en justice.

3. Vous reconnaissez et acceptez que les renseignements sur le titulaire de carte peuvent être transférés, stockés et traités en dehors de votre territoire de résidence (y compris aux États-Unis). Les renseignements sur le titulaire de carte transférés dans un autre territoire sont assujettis aux lois de ce territoire, qui peuvent différer de celles de votre territoire de résidence. Ces lois pourraient permettre aux gouvernements, tribunaux, organismes d’application de la loi, organismes de réglementation et autorités chargées de l’application de la loi et autorités nationales de sécurité de ce territoire d’accéder à ces renseignements dans certaines circonstances.

4. Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous verbalement ou par écrit au sujet de la carte, de l’activité se rapportant à la carte ou de votre utilisation de la carte, en lien avec le portefeuille, ainsi que nos fournisseurs de services, ou les filiales, mandataires ou fournisseurs de services qui agissent en notre nom ou en celui de nos fournisseurs de services. Ce consentement vise notamment les appels téléphoniques manuels, les messages texte, les courriels, les messages vocaux préenregistrés ou en synthèse vocale, ainsi que les appels faits par des systèmes de numérotation automatique. Vous acceptez que ces entités puissent utiliser toute adresse courriel ou tout numéro de téléphone que vous fournissez maintenant ou ultérieurement, y compris un numéro de téléphone cellulaire ou d’autre appareil sans fil, que des frais vous soient facturés ou non, pour communiquer avec vous au sujet de l’activité se rapportant à votre carte. Vous acceptez que ces entités puissent surveiller et enregistrer vos conversations téléphoniques avec elles à des fins de qualité du service et de formation du personnel.

5. Si vous n’acceptez pas ces conditions de protection des renseignements personnels ou si vous souhaitez retirer votre consentement et, par le fait même, mettre fin à votre utilisation de votre carte dans le portefeuille, vous devez communiquer avec notre service à la clientèle au numéro inscrit au dos de votre carte et avec le service à la clientèle du fournisseur du portefeuille, puis cesser d’utiliser la carte dans le portefeuille. Vous pouvez être en mesure de désactiver certaines communications de données se rapportant à votre carte au portefeuille et à l’appareil mobile sur lequel le portefeuille est installé en utilisant des fonctionnalités de l’appareil mobile.

10. Communications électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part, notamment des messages texte envoyés à votre appareil mobile et des courriels envoyés à votre adresse courriel qui se trouve dans nos dossiers. Nous pouvons vous envoyer des communications électroniques lorsque vous ajoutez une carte dans un portefeuille ou que vous utilisez une carte dans un portefeuille. Nous ne sommes pas responsables de l’échec de la livraison d’une communication électronique qui pourrait vous empêcher d’inscrire votre carte ou de l’utiliser dans un portefeuille, et ce, même si les coordonnées que nous avons à votre sujet sont exactes. En tout temps, vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques de notre part en communiquant avec le service à la clientèle au numéro inscrit au dos de votre carte. Il vous incombe d’aviser le service à la clientèle en cas de changement des coordonnées que vous nous avez données. 

11. Exonération de garanties. VOUS COMPRENEZ ET VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION D’UNE CARTE PAR L’ENTREMISE D’UN PORTEFEUILLE MOBILE EST FAITE À VOS RISQUES. CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TOUTE CARTE QUE VOUS POUVEZ UTILISER PAR L’ENTREMISE D’UN PORTEFEUILLE VOUS EST FOURNIE EN L’ÉTAT ET SUIVANT LA DISPONIBILITÉ, COMPTE TENU DE TOUS LES PROBLÈMES QUI POURRAIENT SURVENIR DE TEMPS À AUTRE ET SANS AUCUNE GARANTIE. L’ÉMETTEUR, EN SON PROPRE NOM ET POUR LE COMPTE DE SES FOURNISSEURS, DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET AUTRES CONDITIONS RELATIVEMENT À TOUTE CARTE ENREGISTRÉE DANS UN PORTEFEUILLE, QUELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITION IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

12. Plaintes. Si vous souhaitez formuler une plainte ou demander des renseignements à propos de l’utilisation de votre carte, veuillez vous adresser d’abord au service à la clientèle en appelant au numéro inscrit au dos de votre carte. Si le service à la clientèle ne peut pas résoudre la plainte ou répondre à la demande de renseignements de façon satisfaisante, veuillez soumettre votre plainte en remplissant le formulaire que vous trouverez à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous nous efforcerons de régler votre plainte ou de répondre à votre demande de renseignements. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de manière satisfaisante, vous pouvez transmettre votre demande ou préoccupation à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519 en vue d’un règlement. Vous pouvez aussi transmettre votre plainte ou demande à l’ACFC :
    
    

Agence de la consommation en matière financière du Canada

427, avenue Laurier Ouest, 6e étage

Ottawa (Ontario)  K1R 1B9

Tél. : 1-866-461-2232 (en français)
canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html

13. Lois applicables. Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la Colombie-Britannique et les présentes conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la Colombie-Britannique et du Canada applicables.  RÉSERVÉ AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT AU QUÉBEC : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux québécois et la présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois du Québec et du Canada qui s’appliquent. 

14. Modifications des conditions.  Sous réserve des limites autorisées par la loi, nous pouvons à l’occasion et à notre seule discrétion modifier des dispositions des présentes conditions d’utilisation y compris en majorant les frais existants ou en ajoutant de nouveaux frais (une « modification »).  Nous publierons les modifications et la version à jour des présentes conditions d’utilisation sur notre site Web. Les modifications seront publiées au moins 30 jours avant leur date d’entrée en vigueur. La modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. Si une modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une diminution de nos obligations, vous pouvez vous y opposer et retirer votre carte de tout portefeuille sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation ou annuler votre carte en suivant les consignes de la section Résiliation de la convention de titulaire de carte en procédant au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Nous pouvons modifier nos services sans préavis si nous jugeons que c’est nécessaire afin de préserver ou de restaurer la sécurité de la carte ou de tout système de paiement connexe, ou afin de nous conformer aux lois applicables.  Dans un tel cas, nous émettrons un préavis dans les plus brefs délais.

15. Questions.  En cas de question, de différend ou de plainte à propos d’un portefeuille, communiquez avec le fournisseur du portefeuille aux coordonnées qu’il vous a fournies.  En cas de question, de différend ou de plainte à propos d’une carte, communiquez avec nous par téléphone au 1 (855) 342-6924 ou par courriel à help@mycardholdersupport.com.

*Marque de commerce de Visa International Service Association, utilisée sous licence par la Compagnie de Fiducie Peoples.

Mastercard et le concept de cercles sont des marques de commerces de Mastercard International Incorporated.